Fiscalité

In: Business and Management

Submitted By secretK
Words 21715
Pages 87
Compte des groupes et fiscalité des entreprises. Année 2009-2010 AUD 13.102 Pourquoi l’impôt est levé par l’Etat ?
A. La notion d’impôt.
Dans la prolifération des prélèvements obligatoires il n’est pas toujours aisé de distinguer l’impôt des autres institutions. La définition traditionnelle que l’on doit à un célèbre professeur du siècle dernier peut s’avérer extrêmement utile pour se retrouver dans le maquis des finances publiques.

1°) La définition de l’impôt. a) La définition traditionnelle de l’impôt.
Le professeur Gaston JEZE a proposé une définition de l’impôt qui tend à faire l’unanimité dans la mesure où elle est essentiellement pratique et fonctionnelle, reposant sur cinq éléments. Selon celle-ci on est en présence d’un impôt si : - il s’agit d’une prestation pécuniaire, - elle est requise auprès des membres d’une collectivité publique, Etat ou collectivité territoriale, - elle est perçue par voie d’autorité, - elle est perçue à titre définitif, - elle est perçue sans contrepartie.

b) Les exceptions.
Parler d’exception serait exagéré. Toutefois le caractère de prestation pécuniaire de l’impôt connaît une particularité que représente une procédure qui date de 1968 et qui nous vient de Grande Bretagne: la dation en paiement. C'est le fait que dans des cas exceptionnels, l’impôt, il s'agit alors des droits de mutation à titre gratuit (succession) peut être acquitté en nature par la remise d'œuvres d'art ou d'objets à haute valeur artistique ou historique. C'est grâce à ce dispositif que nos musées nationaux ont pu s'enrichir d' œuvres dues à des artistes aussi célèbres de Picasso ou Chagall. La dation en paiement est prévue par l'article 1716 bis du code général des impôts.).

c) Les implications.
L’élément de contrainte permet, par exemple, de distinguer l'impôt de versements effectués spontanément par les particuliers au profit de l'Etat comme…...

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Rapport Baert Yano

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Rapport

....., cela signifie que leurs concurrents clients, fournisseurs et employés auraient accès des informations sur le fonctionnement interne de l'entreprise, les problèmes potentiels qui pourraient découler de cette situation sont nombreux. Par ailleurs, la société dont les titres sont cotés à la bourse des valeurs est obligée de rendre la gestion de l'entreprise totalement transparente vis-à-vis de l'extérieur et de tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux normes définies par la loi. Aussi, elle est tenue de publier toute information commerciale, technique ou financière susceptible d'avoir une influence significative sur les cours en bourse de leurs titres. Enfin, l'entreprise doit publier sa valorisation réelle vis- à- vis du fiscalité ce qui peut gêner les actionnaires. En plus de la contrainte de transparence, l'entreprise cotée est soumise à une contrainte de performance, c'est-à-dire la société cotée doit en permanence lui donner le signal d'une entreprise performante, commercialement et financièrement. En outre, une introduction coûte chère en temps et en argent. ------------------------------------------------- § Analyse des facteurs de réticence des sociétés de la cote Dans notre étude on va se ramener à analyser les facteurs de réticence en deux parties : les facteurs de réticence spécifiques au PME et les facteurs de réticence communs, d'où : a. Les facteurs spécifiques au PME Les PME représentent des besoins particuliers vis-à-vis de l'intégration......

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Essay

...international, la libéralisation du marché du travail et la réduction du poids de l’État, c’est-à-dire la privatisation de nombreuses entreprises. L’économiste américain John Williamson a regroupé l’ensemble de ces idées sous le terme de « consensus de Washington », en soulignant qu’elles sont partagées par la plupart des grandes organisations internationales (Fond monétaire international, Banque mondiale, Organisation mondiale du commerce…) dont la plupart ont leur siège à Washington. Ces plans ne prévoient pas de baisses d'impôts, mais en général des baisses de dépenses conjuguées à des hausses d'impôts afin de rétablir l'équilibre budgétaire des états à problème. Par exemple, au Cameroun, le plan d'ajustement s'est traduit par des hausses de la fiscalité au point que le groupement patronal a du demander une "pause fiscale" de deux ans pour pouvoir faire face aux nouveaux impôts. Les interventions du FMI se sont multipliées dans les pays en développement à partir des années 1980 qui virent éclater la crise de la dette du Tiers Monde, notamment à partir de 1982 et la cessation de paiement du Mexique. Toutefois le FMI est aussi parfois intervenu dans des pays développés, comme en Corée du Sud à la fin des années 1990. L'encouragement à la dérégulation du marché du travail [modifier] La déréglementation du marché du travail est une idée fréquemment mise en avant par le FMI pour soutenir la croissance économique. Le FMI utilise ainsi l'« indice de protection de l'emploi »......

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Overcrowding Situation

...Publics Communaux pour le Développement (E.P.C.D, ci-après). Le tout premier EPCD a été crée en 1992 dans la commune urbaine de Ouahigouya sur la base d’une convention signée entre l’Etat burkinabè et la Confédération Suisse qui en était le principal bailleur de fonds. C’est après une évaluation jugée concluante de cette première expérience que d’autres EPCD ont été créés dans les communes urbaines de Fada N’gourma et Koudougou. Il résulte de l’examen des textes47 de référence relatifs à ces trois EPCD que ceux-ci étaient, à la base, chargés de la production de certains biens et services locaux. Ainsi, l’EPCD de Ouahigouya a fourni des prestations telles que l’évaluation et la réorganisation de certains services publics locaux (état civil, fiscalité), la maitrise d’ouvrage de la construction de centres commerciaux, la formation d’ouvriers et tâcherons locaux etc. (Kouanda, 1996 : 75). Mais, au jour d’aujourd’hui (fin 2009) les EPCD de Koudougou48 et de Ouahigouya49 ont comme tâches principales la maitrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation d’infrastructures et équipements marchands de même que pour l’assainissement urbain. En plus, ils font de l’appui institutionnel consistant, notamment, en la formation des élus et fonctionnaires communaux. Au plan administratif et fonctionnel, l’EPCD a un conseil d’administration présidé par le Maire et comprenant, entre autres, des conseillers municipaux de même que des représentants de certaines associations faîtières (commerçants,......

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Wealth Management

...le revenu du en 2014 sur les dividendes | 12.000€ | Montant global de l'imposition | 40.100€(soit 40,1%) | 5- Le PEA : Le plafond est de 150 000 € à compter du 1/1/2014 contre 132 000 € actuellement. Les valeurs éligibles pour cet investissement sont : * * SICAV actions zone euro * parts de FCP actions zone euro * certificats d'investissement * parts de SARL * Titres de sociétés soumises à l'IS La fiscalité du PEA est la suivante : * Rachat total entre 0 et 2 ans (PLF 22,5 % + PS) * Rachat total entre 2 et 5 ans (PLF 19 % + PS) * Rachat total entre 5 et 8 ans (0 % + PS) * Rachat total ou partiel au delà de 8 ans (0% + PS) * Sortie possible en rente viagère défiscalisée Le PEA PME : Il sera lancé le 1er janvier 2014 et le principe est de contribuer au financement des PME et ETI. Le plafond est fixé à 75 000€ et 750 sociétés sont éligibles. Les titres éligibles sont des FCP avec 75% des capitaux de PME et 50% en ETI. La fiscalité est la même que pour les PEA. 6- Les plus values : a) Sur cession de valeur mobilière : Les plus-values réalisées en 2013 sont soumises au barème progressif de l’IR. A l’impôt proprement dit s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux. Il existe 3 abattements en fonction de la durée : Le régime actuel: abattement de 20, 30 ou 40% selon que la durée de détention excède 2, 4 ou 6 ans. Le régime envisagé: Abattement de 50% de 2 à 8 ans de......

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Macro Analysis of France Conjoncture

...| 0,8 | -0,1 | 0,7 | 0,1 | 15,6 | Grâce aux trois dernières colonnes du tableau ci-dessus, on se rend bien compte de l’influence de l’arbitrage en l’épargne et la consommation. On remarque qu’en 2013, malgré une évolution du pouvoir d’achat stable, la consommation a été inversée pour retrouver une croissance positive, mais que dans le même temps le taux d’épargne avait diminué. De même, en 2014, malgré un pouvoir d’achat qui augmente plus vite qu’en 2012 et 2013, la croissance de la consommation a ralenti pour s’approcher de 0,1%. Cela s’explique par le taux d’épargne qui augmente, au détriment de la consommation, conformément au modèle Keynésien d’arbitrage entre consommation et épargne. On peut aussi remarquer que la hausse de la fiscalité influe négativement sur le revenu disponible. Ce tableau permet aussi de mettre en évidence la relation de Phillips entre l’évolution des salaires et celle des prix puisque l’évolution des prix entre 2012 suit presque exactement celle des salaires sur la même période. 3 : Revenu courant et revenu tout au long de la vie. (Annexe 2 ,3) C’est un effet mis en évidence par Modigliani à travers sa fonction de la consommation : C=a(W/P) + bY. Celle-ci exprime l’idée selon laquelle la consommation ne dépend pas uniquement de l’épargne ou du revenu disponible, mais aussi de la richesse, actuelle et future des ménages. C’est ce qui ressort de W/P, c’est-à-dire l’évolution de la richesse rapportée à l’évolution des prix. La richesse, qui......

Words: 6187 - Pages: 25

Fiscalite

...FISCALITE Table des matières 301 Présentation de la Fiscalité : 3 Le Rôle de l’impôt : 3 Les différents types d’impôts : 4 Impôts sur les revenus : 4 Impôts sur le patrimoine : 4 Impôts sur la consommation : 4 Les sources du droit fiscal : 4 1. La Loi 4 2. Les sources supranationales 4 3. La doctrine administrative 4 4. Le rescrit 5 La loi de finance 5 Les Bénéfices industriels et commerciaux : BIC 6 Le BIC PRO 6 BIC NON PRO 7 302 la détermination du résultat imposable 8 Régimes déclaratifs 8 Les secteurs : 8 3 régimes : 9 L’IMPÔT SUR LE REVENU (TADAM !) 10 303 10 Calcul de l’impôt sur le revenu 10 Comment fonctionne un foyer fiscal ? 10 La réduction d’impôt 12 Les centres de gestion agréés (CGA) 12 L’impôt sur les sociétés (IS) 12 Le paiement : 12 Report des deficits 15 Report en avant : 15 Le report en arrière : 15 Le Résultat fiscal 16 1. Les charges déductibles 16 a) Les frais de personnel : 16 b) autres charges : 16 c) Les cadeaux : 16 d) Les Amortissements non déductibles : 16 2. les Produits Imposables 17 Les subventions : 17 La TVA : 18 Méthodes : 18 TVA sur les débits : 18 TVA sur les encaissements : 18 TVA sur les encaissements avec option sur les débits : 18 MATRIX 18 Taux de TVA : 19 Différence entre offerts et cadeaux : 19 Redevance audiovisuelle 20 Redevances de droits d’auteurs 20 Redevance sur les terrasses : 21 Contribution Economique Territoriale :......

Words: 4236 - Pages: 17

Informations Relatives a La Sante Et Comportements de Consommation de Tabac

...publication des données sur la consommation du tabac, - Mettre en œuvre les mesures de protection des mineurs face au tabagisme dans la loi «hôpital, patients, santé, territoires», - Aboutir à l’interdiction de vente des produits du tabac par Internet par signature d’un protocole additionnel à la convention cadre de lutte anti-tabac en 2011 Les lois ne sont pas le seul moyen d'action de l'État, il peut également se servir de la fiscalité. Elle est complexe. En effet il existe une taxe sur la valeur ajoutée de 19.6%, une taxe spécifique de 0.74% ainsi qu'un droit de consommation (ou le droit accise). La lutte contre le tabac est un enjeu de santé publique, en effet 60 000 décès seraient directement liés au tabagisme, ce qui représente environ 10% de la mortalité globale. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) aimerait que 1% de la fiscalité soit consacré au financement d'actions de lutte ainsi qu'à l'information. Combattre le fléau qu'est le tabagisme passe en priorité par une forte augmentation des prix du tabac. Un alourdissement de la fiscalité est possible pour obtenir cette hausse. Les taxes sont donc un moyen efficace pour limiter la consommation, l'action par le prix est une arme contre le tabagisme, il s'agit d'une action de santé publique. L'augmentation des taxes est considérée par l'OMS comme la mesure la plus efficace et la moins coûteuse pour cette lutte. Évolution du prix d'un paquet de cigarettes depuis 1992: 5 On observe qu'entre 1965......

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...Phénomène psychologique au niveau d’un individu ou d’un groupe d’individus (équipe) qui engendre un rejet d’une innovation/solution venant de l’extérieur. 3 1997 DISRUPTION 2003 4 OPEN INNovation 2011 3 C’est un mode d’innovation basé sur le partage, la coopération entre entreprises, dans un climat d’échanges, d’ouverture et de confiance : Henry Chesbrough Professeur à UC Berkley LEAN Startup Pourquoi se rapprocher ? – Grand Groupe Veille marché Identifier les opportunités & menaces 50% Open Innovation R&D Revenu Optimisation Stratégie (NB : les chiffres correspondent aux résultats de l’enquête sept 2015) 85% Enrichir son offre 20% Automatisation des processus, fiscalité 20% Nouveau marché, avantage concurentiel 68% Pourquoi se rapprocher ? – startup Notoriété (NB : les chiffres correspondent aux résultats de l’enquête sept 2015) Visibilité & effet de masse communication 75% crédibilité Référence & levier informationnel 81% Marché Accés a un volume de client important 56% Financement Participation au capital, rachat 31% Ressources Locaux, Machines, Infrastructures 31% Pourquoi se rapprocher ? – Forces Publiques Rachat national Garder les technologies et les talents en france Leaders Faciliter l’émergence d’entreprises d’envergure internionale, licornes Francaises Emploi Créer un contexte économique favorable à la création......

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Le Commerce International

...qu’il a été réduit depuis aux environs de 40%. Ce taux de PO, pourquoi est il aussi élevé ? I. Les PO se justifient par la nécessité de défendre ou de générer des ressources d’intérêt général qui sont source d’efficacité à LT A. La fisca peut se justifier (sous parties inversables dans le I) pour défendre des ressources rares ou en raréfaction Cas de la fiscalité « pollueur payeur » proposé par Pigou : faire prendre conscience à ceux qui génèrent des externalités négative du cout que cela peut avoir du point de vue social. Il existe un seuil optimal de pollution et on a pu montrer que des solutions plus simples plus efficaces résidaient dans des droits de propriété sur les ressources qui se raréfient (Coase). Cependant on avait aussi dit que la fisca pouvait rester une solution partielle aux externalités négatives ne serait ce que parce qu’elle était une incitation, une prise de conscience que ce soit pour les conso ou les producteurs, de la raréfaction d’une ressource et que chacun d’entre nous participions à la raréfaction de cette ressource et qu’il était donc normal d’en supporter un cout. L’intérêt de la fiscalité, en complément des solutions de marché, c’est par rapport à une situation où l’état déciderait réglementairement d’imposer une réduction quantitative des émissions, de permettre des gains supérieurs en terme de bien être. En effet des lors que les entreprises n’ont pas les mêmes couts marginaux à supporter lorsqu’ils réduisent le niveau de leur production,......

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...temps. Et du temps, il faut en avoir aussi pour lire ce guide que nous avons conçu, en partenariat avec la Bourse de Casablanca, dans le but de pallier le vide en matière de vulgarisation des concepts boursiers. Nous l'avons segmenté en onze chapitres que nous avons voulu aussi clairs et précis les uns que les autres. L'ambition de ce guide est de vous permettre de connaître la structure et les acteurs du marché boursier, de comprendre les valeurs mobilières et d'apprendre comment intervenir sur le marché des actions. Les offres publiques, qu'elles soient d'achat, de vente, de retrait ou d'échange, n'auront plus aucun secret pour vous. Au même titre d'ailleurs que les principaux indicateurs boursiers, la rentabilité, le coût ou encore la fiscalité des valeurs mobilières. Les règles d'or pour réussir en Bourse et les grands principes de gestion appris, vous aurez besoin d'informations fraîches sur vos transactions et sur les sociétés cotées qui vous intéressent. Nous vous indiquons où les trouver. Et maintenant que vous êtes averti, vous cherchez légitimement à aller plus loin encore : à découvrir les places internationales et le principe du marché à terme qui sera mis en place en 2007 à la Bourse de Casablanca.Vous trouverez dans ce guide tout ce dont vous aurez besoin. Bonne lecture et bonne rentabilité pour vos investissements. Ne l’oubliez surtout pas : un investisseur bien informé limite considérablement ses risques. Ouadie DRISSI EL BOUZAIDI Journaliste, chef du service......

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